Compte Rendu  du Conseil

L' an 2018 et le 20 Décembre à 18 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances , sous la présidence de VILLEMAIN Christophe Maire

 

Présents : MM. VILLEMAIN Christophe, Maire, MANGEANT Max Premier Adjoint, BASTARD François Deuxième Adjoint, ILHARRAGORRY Françoise Troisième Adjointe, BELLEFILLE Roseline Quatrième Adjointe, Mmes AMANIOU Nathalie,  FOURNIAL Sylvie, PROVOST Joëlle, MM BESSE Franck, GILLET Gérald

 

Excusée : Mme WEYNANT Yvette excusée donne pouvoir à Mme PROVOST Joëlle

 

Absents : Mme GRATADOUR Claire, Messieurs CHARTIER Dimitri, GILLET Jean-Marie

 

Secrétaire : M. BESSE Franck

 

Aucune demande de modification n’ayant été formulée, Monsieur le Maire soumet au vote le compte rendu du Conseil du 30 octobre 2018 qui est alors adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire propose et les membres du conseil acceptent de rajouter à l’ordre du jour une délibération portant sur l’instauration du principe de la redevance réglementée pour chantiers provisoires.

 

 

Décision Modificative 2 réf : 201812DE01

Monsieur MANGEANT rapporte :

Les décisions modificatives présentées au Conseil Municipal proposent des ajustements de prévisions budgétaires par transfert de crédits qui s'équilibrent entre eux, mais aussi par inscription de dépenses supplémentaires, financées par un prélèvement sur les dépenses imprévues.

 

Monsieur MANGEANT précise que cette décision modificative permet d'ajuster le chapitre personnel.

 

Dépenses  Fonctionnement

D 64111 Personnel titulaire rémunération principale

+ 1400.00€

D 022 dépenses imprévues

- 1 400.00€

Total DM 2

          0.00€

 

Après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité :

APPROUVENT la décision modificative n°2 du budget général telle que présentée ci-dessus,

 

 

Installation téléphonique réf : 201812DE2

La société connect services, ZAE de la Grange Barbier, 17 rue de la Bordebure à SORIGNY (37250) propose une offre commerciale pour le renouvellement de la gestion de l'installation téléphonique lié à l’activité de la mairie soit les lignes de la mairie, de l’école, de la garderie et de la salle des fêtes. La société connect services propose un nouveau standard, qui remplacera, l'existant qui est obsolète.

Le budget global est de 190€HT par mois au lieu de 217.12€HT par mois à ce jour.

 

Les membres du Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

Autorisent Monsieur le Maire ou un adjoint à signer l'offre de connect services pour un budget global mensuel de 190 €HT.

 

 

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL D'AMBOISE : second débat sur le PADD réf : 2012DE03

Par délibération en date du 4 février 2016, le conseil communautaire a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi).

La Communauté de Communes du Val d’Amboise est ainsi en cours d’élaboration de son PLUi. Différentes phases sont prévues dans le cadre de cette élaboration, dont celle de la construction du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).

Le PADD est la traduction de l’ambition de la Communauté de Communes pour organiser et développer son territoire. Il doit notamment définir selon l’article L.151-5 du code de l’urbanisme :

 

  1. Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

  2. Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles.

 

Les objectifs suivants avant été introduits dans la délibération de prescription du 04 Février 2016 :

« Le PLU intercommunal de la CCVA devra permettre de répondre aux objectifs généraux suivants :

  • Prolonger un projet de territoire communautaire partagé ;

  • Porter une approche globale et cohérente de l’aménagement et du développement du territoire sous ses différentes composantes : développement économique, cohésion sociale, habitat, transports et déplacement, activités agricoles, environnement, eau et assainissement, équipements publics… ;

  • Créer les conditions communes d’un développement équilibré de l’ensemble du territoire intercommunal tenant compte à la fois de l’importante richesse que constitue le patrimoine naturel et historique local, de la forte demande de production de logements liée à l’attractivité de ce territoire et des besoins de développement économique et touristique ;

  • Doter le territoire d’un projet et donc d’un plan d’aménagement et de développement.

 

Il devra permettre de :

  • définir les besoins du territoire en matière de développement urbain, de consommation d’espace et de densification

  • favoriser la mixité sociale en améliorant l’adéquation entre l’offre et la demande de logements en compatibilité avec le Programme Local de l’Habitat, en développant une offre adaptée aux différents publics et en privilégiant les modes d’habitat durable 

  • définir les besoins en termes d’équipements publics de niveaux communal et intercommunal

  • développer l’accessibilité numérique pour l’ensemble du territoire. »

 

Le PADD a été rédigé en concertation avec les élus membres du comité de pilotage en charge du PLUi. Il a été présenté en Conférence Intercommunale des Maires le 2 mai 2018.

 

Le PADD a ensuite été débattu en conseil communautaire le 17 mai 2018 et transmis aux communes pour qu’il soit débattu au sein des conseils municipaux.

Suite à ces débats, les communes ont transmis à la CCVA leurs délibérations dans lesquelles des observations et des remarques ont été émises.

Au vu de ces éléments, le comité de pilotage en charge de l’élaboration du PLUi, a fait évoluer le projet politique en complétant ou en précisant certains points :

  • une nouvelle orientation a été définie pour faire le lien entre la planification territoriale et la transition énergétique (Orientation 2) ;

  • un nouvel objectif pour soutenir les projets de maraîchage est inscrit dans l’orientation 7 « Favoriser la croissance de l’économie locale » ;

  • un nouvel objectif pour favoriser la production d’énergies renouvelables est défini dans l’orientation 9 « Répondre aux besoins qualitatifs en matière d’habitat ;

  • l’objectif visant à se donner l’opportunité de modifier certains périmètres de monuments historiques est supprimé, faute de commune intéressée par cette possibilité.

 

Le Conseil communautaire a débattu une seconde fois sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUI lors du conseil communautaire du 15 novembre 2018.

Les Conseils Municipaux doivent ainsi débattre à leur tour sur ce Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).

 

Les grandes orientations et les objectifs du PADD :

 

ORIENTATION 1. VALORISER  LE PAYSAGE REMARQUABLE LIGERIEN

  • Objectif 1 : Conserver les perspectives paysagères remarquables

  • Objectif 2 : Protéger les espaces viticoles identitaires du territoire

  • Objectif 3 : Maintenir les coupures d’urbanisation

  • Objectif 4 : Préserver de toute urbanisation les coteaux des bords de Loire et de l’Amasse

  • Objectif 5 : Encadrer  les  destinations  autorisées  dans l’environnement  immédiat  des troglodytes

  • Objectif 6 : Poursuivre la valorisation des bords de cours d’eau (Amasse, Ramberge, Cisse)

  • Objectif 7 : Veiller à l’intégration du bâti agricole

 

ORIENTATION 2. UNE PLANIFICATION TERRITORIALE LIEE A LA TRANSITION ENERGETIQUE

  • Objectif 1 : Intervenir sur la modération, la destination et la réservation du foncier

  • Objectif 2 : Projeter une performance énergétique et environnementale dans les opérations d’aménagement

  • Objectif 3 : Perspective d’une mobilité durable adaptée au contexte rural du territoire

  • Objectif 4 : Faire de la Boitardière un parc d’activité à énergie positive

  • Objectif 5 : Affirmer la place du végétal et l’imperméabilisation limitée des sols pour lutter contre le réchauffement climatique

  • Objectif 6 : Soutenir le potentiel de production d’énergies durables respectueuses de l’environnement sensible du Val d’Amboise

 

 

ORIENTATION 3. CONCILIER LE PATRIMOINE BATI ET LES FORMES URBAINES AVEC L’EVOLUTION DES MODES DE VIE

  • Objectif 1 : Permettre le changement de destination du bâti remarquable en zone naturelle et agricole

  • Objectif 2 : Concilier  l’identité  patrimoniale  du  bâti  ancien  et  sa  performance énergétique

  • Objectif 3 : Raisonner la densification du bâti aux entrées ville/ bourgs et dans les hameaux

  • Objectif 4 : Protéger les bâtisses et leurs parcs boisés de la pression foncière immobilière

 

ORIENTATION 4.  AFFIRMER LE QUARTIER DE LA GARE D’AMBOISE COMME PÔLE DE VIE

  • Objectif 1 : Favoriser la mixité fonctionnelle

  • Objectif 2 : Requalifier le secteur de la gare par l’effacement des friches et espaces délaissés

  • Objectif 3 : Asseoir un pôle d’équipements publics

  • Objectif 4 : Concilier le développement du pôle gare et la gestion du risque d’inondations

  • Objectif 5 : Faciliter une mutualisation du stationnement

 

ORIENTATION 5. SOUTENIR LE DEVELOPPEMENT DE L’ECONOMIE TOURISTIQUE

  • Objectif 1 : Favoriser l’offre en hôtellerie

  • Objectif 2 : Permettre les aménagements du site du Verdeau à Chargé et du camping de Mosnes

  • Objectif 3 : Créer un site dédié au développement de loisirs autour de l’aquarium de Touraine

  • Objectif 4 : Permettre le développement du camping de Cangey à la Garenne Saint Thomas

  • Objectif 5 : Soutenir  l’implantation  de  loisirs  touristiques  respectueux  de l’environnement

  • Objectif 6 : Encadrer l’émergence des centres équestres dans les zones agricoles

 

ORIENTATION 6. AFFIRMER  L’ATTRACTIVITE DES ZONES D’ACTIVITES COMMUNAUTAIRES
Ouvrir  à la commercialisation 70 hectares sur les 90 hectares de la ZAC de la Boitardière d’ici 2030 avec une amélioration de la qualité fonctionnelle du site.

  • Objectif 1 : Phaser l’ouverture à l’urbanisation de la ZAC de la Boitardière

  • Objectif 2 : Qualifier les espaces vus et partagés de la zone de la Boitardière

  • Objectif 3 : Conforter  les autres  zones  d’activités  existantes (les Sables,  Saint-Maurice, les Poujeaux, le Prieuré)

  • Objectif 4 : Favoriser les liaisons inter-quartiers sécurisées

 

ORIENTATION 7. FAVORISER LA CROISSANCE DE L’ECONOMIE LOCALE

  • Objectif 1 : Permettre la diversification et l’installation de sites de production agricole

  • Objectif 2 : Affirmer la vocation agricole de certaines réserves foncières existantes

  • Objectif 3 : Soutenir les projets de maraîchage

  • Objectif 3 : Préserver les aires d’appellation d’origine protégée

  • Objectif 4 : Favoriser la production d’énergies renouvelables respectueuse des milieux agricoles et naturels

  • Objectif 5 : Faciliter les possibilités de transmission des exploitations agricoles

  • Objectif 6 : Permettre l’évolution des entreprises existantes

  • Objectif 7 : Autoriser les activités artisanales dans les bourgs et hameaux densifiables

  • Objectif 8 : Affirmer les boisements dans le cadre de vie et l’économie locale 

 

 

ORIENTATION 8. SOUTENIR  UNE  PRODUCTION  DE 1350 1320 LOGEMENTS A L’HORIZON 2030
 1320 logements sur 28 hectares répartis en 3 secteurs :

  • Pôle centralité:     11.52 ha : Amboise et les continuités urbaines de Pocé-sur-Cisse et de Nazelles-Négron.

  • Pôles relais:     12.84 ha : Nazelles-Négron, Pocé-sur-Cisse, Cangey et Limeray, Noizay.

  • Villages relais:    3.85 ha : Chargé, Lussault-sur-Loire, Montreuil-en-Touraine, Mosnes, Neuillé-le-Lierre,  St-Ouen-les-Vignes, St-Règle, Souvigny-de-Touraine.

 

  • Objectif 1 : Affirmer le rôle de la centralité d’Amboise et de ses continuités urbaines

  • Objectif 2 : Projeter des relais de croissance a Nazelles-Négron, Pocé-sur-Cisse, Cangey,  Limeray

  • Objectif 3 : Conforter les villages relais des centres-bourgs contraints

  • Objectif 4 : Projeter une évolution de population adaptée aux dynamiques observée

  • Objectif 5 : Accueillir les nouvelles populations au sein des secteurs sécurisés et durables

  • Objectif 6 : Soutenir la production de logements à proximité des pôles d’emplois majeurs

  • Objectif 7 : Atteindre plus de 60% de l’offre en logements dans les tissus urbains existants

  • Objectif 8 : Valoriser les services de santé dans l’attractivité résidentielle

  • Objectif 9 : Tisser des liens de proximité et d’accessibilité entre les équipements scolaires et les nouveaux secteurs habités

  • Objectif 10 : Améliorer la fonctionnalité et l’unité des formes urbaines existantes des communes rurales

 

ORIENTATION 9. REPONDRE  AUX  BESOINS  QUALITATIFS EN MATIERE D’HABITAT

  • Objectif 1 : Produire de petits logements au sein du pôle majeur et des pôles relais

  • Objectif 2 : Encadrer la taille minimale des logements dans le pôle majeur

  • Objectif 3 : Améliorer l’offre en logements pour les personnes âgées

  • Objectif 4 : Projeter l’accueil d’une aire de grand passage pour les gens du voyage

  • Objectif 5 : Projeter une emprise adaptée à la sédentarisation des gens du voyage

  • Objectif 6 : Proposer un secteur pour un habitat alternatif

  • Objectif 7 : Favoriser la production d’énergies renouvelables

 

ORIENTATION 10. AMELIORER LA MOBILITE DES USAGERS DU TERRITOIRE

  • Objectif 1 : Faciliter les mobilités douces et les transports en commun

  • Objectif 2 : Créer des parkings relais sur le pôle gare et dans les zones d’activités

  • Objectif 3 : Améliorer l’offre en stationnements aux abords des équipements structurants

  • Objectif 4 : Créer un maillage de liaisons douces connectant la Loire a vélo et les lieux de vie

  • Objectif 5 : Permettre des boucles piétonnes en zone naturelle et agricole

  • Objectif 6 : Créer des liaisons piétonnes sécurisées dans les espaces habités

  • Objectif 7 : Permettre un accès sécurisé aux zones d’activités

  • Objectif 8 : Encadrer le stationnement des camping-cars aux abords de la Loire

 

ORIENTATION 11.  MAITRISER  L’ETALEMENT  URBAIN  ET  LA DENSIFICATION DES HAMEAUX

Densité brute pour les extensions urbaines retenues :

  • Pôle de centralité : 20 logements/hectare

  • Pôles relais : 16 logements /hectare

  • Villages relais : 13 logements/hectare

 

Hameaux  denses ou constitués de 30 logements et d’un noyau historique retenus :

Amboise : Chandon

Cangey : les Villages

Lussault : L’Ormeau Vigneau

Montreuil-en-Touraine : Pierre Bise / Le Vieux Joué / La Fontenelle

Mosnes : Le Vau / Le Grand Village  

Noizay : Vauvelle -La Bretonnière-Gaugaine

St-Ouen-les-Vignes: les Souchardières 

St Règle: les Thomeaux

 

  • Objectif 1 : Densifier les extensions urbaines a vocation principale d’habitat

  • Objectif 2 : Consolider  les  hameaux  denses  ou  composés  a  minima  de  30  logements  et  d’un noyau historique

  • Objectif 3 : Intégrer les enjeux du relief dans les opportunités de densification

  • Objectif 4 : Stopper  la  densification  de  lieux-dits  desservis  par  des  voies  étroites  et sinueuses

  • Objectif 5 : Prendre en compte la capacité des réseaux

 

ORIENTATION 12.  PROTEGER  LES  BIENS  ET  LES  PERSONNES  SITUES  EN ZONE VULNERABLE

Objectif 1 : Intégrer les prescriptions réglementaires du PPRi Val de Cisse

Objectif 2 : Prendre en compte les zones de dissipation de l’énergie prélude du futur PPRi

Objectif 3 : Limiter l’exposition aux risques feux de forêts

Objectif 4 : Encadrer l’artificialisation des secteurs sensibles aux mouvements de terrain et retrait et gonflements d’argiles

Objectif 5 : Limiter l’insécurité routière par des accès collectifs

 

ORIENTATION 13.  PERENNISER LA RICHESSE DE LA BIODIVERSITE LOCALE ET LA RESSOURCE EN EAU

  • Objectif 1 : Préserver les réservoirs de biodiversité et les restaurer

  • Objectif 2 : Préserver les zones humides et les restaurer

  • Objectif 3 : Améliorer la qualité de l’eau potable

  • Objectif 4 : Répondre aux besoins d’alimentation en eau potable

  • Objectif 5 : Gérer les eaux pluviales sans impacter le milieu récepteur

  • Objectif 6 : Améliorer le rejet des eaux usées dans le milieu naturel

  • Objectif 7 : Maitriser l’urbanisation et l’usage des sols au sein des périmètres de protection de captage

 

ORIENTATION 14.  REPONDRE AUX BESOINS DE NOUVEAUX EQUIPEMENTS

  • Objectif 1 : Projeter  une  nouvelle  déchetterie  communautaire dans  la  zone  industrielle des Poujeaux

  • Objectif 2 : Soutenir le déploiement des communications numériques

  • Objectif 3 : Permettre l’aménagement d’aires de repos

  • Objectif 4 : Cibler les réserves foncières stratégiques pour les équipements publics 

  • Objectif 5 : Accueillir un bâtiment d’activités culturelles et artistiques à Amboise

 

ORIENTATION 15.  OBJECTIFS  CHIFFRES  DE  MODERATION  DE  LA CONSOMMATION D’ESPACES NATURELS ET AGRICOLES

  • La répartition des surfaces constructibles dans les documents d’urbanisme en vigueur

  • La consommation foncière depuis 2007

  • Le potentiel encore constructible dans les documents d’urbanisme en vigueur

 

Pour 2018 à 2030, la  priorité pour l’urbanisation est le foncier disponible dans les tissus urbains.

  • Pour  le  volet  habitat  et  équipements, la  consommation  foncière  maximale  en  extension  de l’urbanisation est d’environ 30 hectares d’ici 2030.

  • Pour  le  volet  économique, urbanisation de  70 hectares d’ici 2030 sur la zone d’activité de la Boitardière sur les 90  ha de ZAC approuvée

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Suite à cette présentation, les élus municipaux sont invités à débattre une seconde fois du PADD.

 

Début des débats :

Monsieur le Maire et l’ensemble du Conseil Municipal à l’exception de Monsieur MANGEANT Max qui ne souhaite pas prendre aux débats:

  • Constatent et déplorent l’absence de la Godinière, de la Picardière, du Pin commehameaux. Ceux-ci sont désormais considérés comme non constructibles. Les élus précisent que le territoire de la commune est soumis aux contraintes du PPRI via la Loire, de l’INAO via les vignes et des cavités souterraines. Le droit à construire se trouve extrêmement réduit. Par conséquence, il est indispensable de laisser en l’état les hameaux suivants : la Godinière, la Picardière, le Pin et l’ensemble du Grand Village.

De plus, la modification du PLU en date de mars 2011 a été réalisée pour en premier lieu permettre de densifier les constructions des hameaux cités.

        - Au vu des plans fournis, il s’avère que les modifications actées lors de la réunion du 13 novembre 2018 en présence du cabinet d’études, de la responsable du service urbanisme de la CCVA, de Monsieur le Maire et du Premier Adjoint de la commune non pas été prise en compte : modification du tracé de la zone de la Picardière et de la zone d’activités (requalifier une partie de cette zone actuellement en zone boisée classée en zone constructible).

 

L’article L153-11 du Code de l’Urbanisme permet à compter de cette étape du Projet d’Aménagement et de Développement Durables de surseoir à statuer sur toute demande d’autorisation d’urbanisme avec une analyse au cas par cas. Extrait : « (…) L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable ».

 

La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération.

 

Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L.153-12,

Vu la délibération du 17 septembre 2015 par laquelle le Conseil communautaire a décidé d’inscrire la compétence « PLU, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » dans ses statuts et a sollicité l’avis de ses communes membres sur ce transfert volontaire de compétence. Ce transfert a reçu l’avis favorable de la majorité qualifiée des conseils municipaux.

Vu l’arrêté préfectoral n°15-83 en date du 30 décembre 2015 portant modifications des statuts de la CCVA et intégrant ainsi la compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale,

Vu la délibération du 4 février 2016 prescrivant l’élaboration du PLUi sur le territoire de la CCVA et fixant les modalités de concertation avec le public,

Vu la délibération du 4 février 2016 fixant les modalités de collaboration entre la CCVA et ses communes membres pour l’élaboration du PLUI,

Vu la délibération portant sur le premier débat du PADD qui s’est déroulé lors du conseil communautaire du 17 mai 2018,

Vu les délibérations transmises par les 14 communes suites aux débats qui se sont déroulés au sein des conseils municipaux,

Vu le tableau contenant les modifications et les compléments apportés au projet de PADD validé par le comité de pilotage en charge du PLUi du 8 octobre 2018,

Vu l’avis favorable de la commission aménagement, urbanisme, habitat, logement, action sociale du 11 octobre 2018,

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 31 octobre 2018,

Vu la délibération portant sur le second débat du PADD qui s’est déroulé lors du conseil communautaire du 15 novembre 2018,

Vu le rapport présenté en séance exposant les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du territoire du PLUi de la CCVA et ses objectifs, ainsi que la cartographie des parties actuellement urbanisées ci-joints.

 

Considérant qu’un débat doit avoir lieu au sein du Conseil communautaire et au sein de chaque Conseil municipal sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme.

 

Après en avoir débattu, les membres du  conseil municipal décident:

  • DE PRENDRE ACTE du débat relatif aux orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLUi de la CCVA.

 

  • DE TRANSMETTRE la délibération au Président de la Communauté de communes du Val d’Amboise.

 

 

Instauration du principe de la redevance réglementée pour chantiers provisoire réf : 201812DE03

Monsieur le Maire donne connaissance aux membres du Conseil Municipal du décret n2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz.

Dans l'hypothèse où ce type de chantier interviendrait, l'adoption de la présente délibération permettrais dès lors de procéder à la simple émission d'un titre de recettes.

 

Il propose au Conseil Municipal:

-de décider d'instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz;

-d'en fixer le mode de calcul, conformément au décret n° 2015-334 DU 25 mars 2015, en précisant que  celui-ci s'applique au plafond réglementaire.

 

 

 

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, à l’unanimité :

ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant l'instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz. Cette mesure permettra de procéder à l'établissement d'un titre de recettes au fur et à mesures qu'auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance.

 

 

Etat des décisions :

Décision n°2018/07 du 13 Novembre 2018 : Il est décidé d’accorder dans le cimetière au nom de Monsieur et Madame PLICHON Michel une concession de 30 ans à compter du 11 octobre 2018 à l’effet d’y fonder une sépulture au nom de la famille PLICHON  à l’emplacement 13 Tarif : 200€

 

 

 

Séance levée à: 20:45

 

 

 

                                                                                                                                              Le Maire

                                                                                                                                                Christophe VILLEMAIN

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