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Démarches Administratives

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ACTE DE DECES

Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.
La demande peut être faite sur place ou par correspondance, auprès de la mairie du lieu du décès ou du dernier domicile du défunt.

Par correspondance, indiquer les nom et prénoms du défunt ainsi que la date du décès et joindre une enveloppe timbrée à votre adresse.

 

DECLARATION DE DECES

Où faire la déclaration ?
Auprès du service état civil de la mairie où le décès a eu lieu.

Par qui ?
Par un parent, une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l'état civil du défunt ou par un mandataire habilité à cet effet.

Quand ?
Dans les 3 jours suivant le décès.

Pièces à produire :
Le certificat médical de décès,
Le livret de famille ou l’acte de naissance du défunt.

 
ACTE DE NAISSANCE

Pour obtenir une copie ou un extrait d’acte d’état civil, une demande doit être faite soit :

  • sur place ou par écrit au secrétariat de la mairie de Mosnes en indiquant les noms et prénoms usuels de ses parents et  la date de naissance.

Afin de répondre au demande par courrier, joindre une enveloppe timbrée avec votre adresse.

Pièce à fournir : pièce d'identité ou livret de famille
 

DECLARATION DE NAISSANCE

La déclaration de naissance s'effectue à la mairie du lieu de naissance. Elle doit obligatoirement intervenir dans les trois jours suivant la naissance d’un enfant (le jour de l’accouchement n’étant pas compté dans ce délai). Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

Qui peut déclarer une naissance ?

  • le père de l’enfant

  • à défaut, les médecins, les sages-femmes ou les personnes qui ont assisté à l’accouchement

 

Pièces à fournir :

  • le certificat médical d’accouchement

  • le livret de famille ou les actes de naissance du père et de la mère ou le livret de famille ou les pièces d’identité de chacun des parents

  • le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom

  • l’acte de reconnaissance prénatale

 

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CARTE NATIONALE D'IDENTITE

La carte nationale d'identité (CNI) permet de certifier de son identité, même lorsqu'elle est périmée, à condition que la photo soit ressemblante. Elle n'est pas obligatoire. En cours de validité, elle permet de se rendre dans les pays de l'Union Européenne et, sous certaines conditions, dans d'autres pays (se rapprocher des services de l'ambassade ou du consulat du pays de destination).

Ma demande de carte d’identité se simplifie :

- Je peux faire ma pré-demande en ligne via un ordinateur, une tablette ou un smartphone ;

- Je crée pour cela un compte personnel sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés : http://predemande-cni.ants.gouv.fr/ et je saisis mon état-civil et mon adresse ;

- Je prends note du numéro de pré-demande qui m’est attribué ;

- Je choisis l’une des mairies équipées de bornes biométriques (liste sur le site de ma préfecture). Certaines mairies proposent des rendez-vous pour éviter les files d’attente ;

- Je rassemble les pièces justificatives ;

- Je me présente au guichet de la mairie avec mon numéro de pré-demande pour y déposer mon dossier et procéder à la prise d’empreintes digitales

- Je retire ma carte d’identité dans la mairie où j’ai déposé ma demande

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Les 19 mairies équipées de recueil en Indre-et-Loire :

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-          Amboise                                             Bléré

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-          Bourgueil                                             Chambray-les-Tours

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-          Château-Renault                                   Chinon

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-          Fondettes                                            Joué-Lès-Tours

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-          La Riche                                              Langeais

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-          Loche                                                  Montbazon

-           

-          Montlouis-sur-Loire                              Preuilly-sur-Claise

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-          Richelieu                                             Saint-Avertin

-           

-          Saint-Cyr-sur-Loire                               Sainte-maure-de-touraine

-           

-          Tours  

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INSCRIPTION LISTE ELECTORALE

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Comment s’inscrire:

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En vous présentant au secrétariat de mairie de votre domicile.
Les inscriptions sur les listes électorales, peuvent être effectuées tout au long de l'année, jusqu'au 6ème vendredi qui précède un scrutin.

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Pièces à fournir :

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  • une pièce d’identité en cours de validité.

  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

  • le cerfa_12669-02 pour les citoyens français.

  • le cerfa_12670-02 pour les citoyens non français européens.

CARTE GRISE

 

Pièces à fournir :

  • Certificat de cession

  • Une pièce d’identité en cours de validité

  • Un justificatif de domicile

  • Une demande de certificat d’immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°10672*03

  • Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre visite a été prescrite

  • Taxe afférentes à la délivrance des Titres de circulation

  • L’ancienne carte grise, barrée, remise par le vendeur et portant :- la mention « vendu le... » ou « cédé le… »- la date de la vente- la signature du vendeur

 

Où se la procurer ?

Il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. La démarche s'effectue soit en ligne, soit auprès d'un professionnel habilité.

vous trouverez le lien pour leur site internet ci-dessous.

http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fre.

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MARIAGE

DEMANDE D'UN ACTE DE MARIAGE

Les actes de mariage peuvent être retirés sur place ou par voie postale au service état civil de la mairie du lieu du mariage

Pour une demande par courrier, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse.

 

Pièces à fournir :
- photocopie du livret de famille ou d'une pièce d'identité

 

DOSSIER

Vous envisagez de vous marier à Mosnes, votre dossier est à retirer à la mairie.

 

Pièces à fournir :

  • Vos extraits d'acte de naissance de moins de trois mois à la date du mariage

  • Une attestation sur l'honneur de domicile

  • Vos pièces d'identité en cours de validité

  • Un certificat de contrat de mariage émanant du notaire (si contrat).

  • La liste des témoins de mariage et une photocopie de leur pièce d'identité.(les témoins doivent obligatoirement être majeurs)

  • Un justificatif de domicile

 

LA RECONNAISSANCE

La reconnaissance d'un enfant par un couple non marié peut se faire dans toute mairie sur présentation d'une pièce d'identité en cours de validité et d'un justificatif de domicile de moins de trois mois.

nter à vos utilisateurs.

PASSEPORT BIOMETRIQUE

 

La commune de Mosnes ne dispose pas d'une borne biométrique. Les demandes de passeport sont à réaliser à la Mairie d'AMBOISE (prendre rendez-vous au préalable au 02 47 23 47 23).

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