MOSNES INFOS

PLAN LOCAL D' URBANISME

 

Le PLU est le document d'urbanisme général qui définit les règles de construction pour chaque unité foncière.

Il permet de définir :

   •   Où peut-on construire ?
   •   Que peut-on construire ?
   •   Sous quelles conditions peut-on construir ?
   •   Quels sont les secteurs protégés ?

Sans se substituer au Code civil ou aux règles de droit privé, il concerne l'instruction de chaque demande de construction, de modification, ou de démolition.

Le règlement du PLU est consultable en mairie

 

Permis de construire

 Le permis de construire est obligatoire pour :

• toute construction créant une Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) de plus de 20 m².

• y compris celles ne comportant pas de fondation.

• les changements de destinations accompagnés de travaux modifiant les structures porteuses ou les façades.

• les modifications de volume du bâtiment et le percement ou l'agrandissement d'une ouverture sur un mur extérieur

A noter : sont également soumises au dépôt préalable d'un permis de construire les constructions ne comportant pas de fondation, les constructions enterrées (cave,..), les constructions atypiques (chapiteaux, structures gonflables...) Pour les travaux relevant du champ d'application du permis de construire et ne consistant pas en la construction ou l'agrandissement ou l'aménagement d'une maison individuelle ou ses annexes vous devez déposer une demande de permis de construire.

 

Déclaration Préalable

Sont exemptés de permis de construire mais sont soumis à déclaration préalable, certaines constructions ou travaux de faible importance, notamment :

•  les constructions ou extensions créant une surface hors œuvre brute n'excédant pas 20m² (abris de jardin, vérandas,...)

•  les transformations de + de 10m² de SHOB en SHON (aménagement d'une pièce à vivre à la place d'un garage...)

•  les changements de destination d'un bâtiment existant sans travaux

•  les travaux qui modifient l'aspect extérieur d'un bâtiment existant (ravalement de façade, changement de menuiseries, percement ou élargissement de portes et fenêtres, réfections de toitures, pose ou remplacement de châssis de toit, modification de devantures commerciales...)

 

 

Certificat d'urbanisme

 1. À quoi ça sert ?

Vous souhaitez vendre ou acheter un bien. Le certificat d'urbanisme d'information permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable au terrain et renseigne sur :

   •   les dispositions d'urbanisme (plan local d’urbanisme, secteur sauvegardé...)
   •   les servitudes d'utilité publique (plan de prévention des risques d'inondation, zone de protection des monuments historiques...
   •   les limitations administratives au droit de propriété (existence d'un droit de préemption urbain)
   •   la liste des taxes et participations d'urbanisme.

2. Qui peut faire la demande ?

Elle peut être demandée par toute personne intéressée et notamment les notaires dès qu'ils ont à procéder à la mutation d'un bien bâti ou non.

3. Quelle est la durée de validité du certificat d'urbanisme opérationnel ?

La durée de validité est de 18 mois à compter de sa délivrance.

4. La durée de validité peut-elle être prorogée ?

Le certificat d'urbanisme peut être prorogé par périodes d'une année aussi longtemps que les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique, le régime des taxes et des participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé.

Vous devez faire votre demande par lettre sur papier libre en double exemplaire, accompagnée du certificat à proroger. Vous devez présenter votre demande au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité du certificat d'urbanisme à proroger.

5. Quelle garantie apporte le certificat d'urbanisme ?

Lorsqu'une demande de permis ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de validité d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété existant à la date du certificat seront applicables au projet de permis de construire ou d'aménager ou à la déclaration préalable, sauf si les modifications sont plus favorables au demandeur.

Toutefois, les dispositions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique seront applicables, même si elles sont intervenues après la date du certificat d'urbanisme.

 

Permis d'aménager

Transfert de permis délivré

Il est possible de transférer tout ou partie d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager ou d'un permis de démolir délivré à une autre personne.

Le transfert n'est possible que si le permis est toujours en cours de validité.

N.B. : Un permis est valable deux ans à compter de sa délivrance. Passé ce délai, il devient caduc si les travaux n'ont pas commencé ou s'ils ont été interrompus pendant plus d'un an.

 

Permis de démolir

1. Dans quels cas dois-je déposer une demande de permis de démolir ?

Vous devez déposer une demande de permis de démolir lorsque vous souhaitez démolir totalement ou partiellement un bâtiment

Si votre projet de construction ou d'aménagement comporte des démolitions, vous pouvez déposer un unique dossier de demande de permis de construire ou permis d'aménager ou demande de déclaration préalable, et inclure les démolitions dans le dossier.
Si votre projet consiste uniquement à démolir, vous pouvez utiliser l'imprimé de demande de permis de démolir.

 

Déclaration d'ouverture, d'achèvement et conformité des travaux (DOC et DAACT)

1. Ouverture de chantier

Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager adresse en mairie une déclaration d'ouverture de chantier en 3 exemplaires.

N.B. : Le formulaire de DOC est réservé aux permis de construire et au permis d'aménager. Il n'est pas à joindre dans le cas d'une déclaration préalable.

Achèvement et conformité de travaux

A l'achèvement des travaux, le bénéficiaire d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable doit faire parvenir en mairie en 3 exemplaires une déclaration d'achèvement de travaux.